Mentions légales & CGV

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de By Sueños (le Vendeur) et de toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (le Client) dans le cadre de la vente de biens proposée par le Vendeur.

Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site www.bysuenos.com. Le fait pour le Client de passer commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Identification du Vendeur

Produits

Description

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations minimes peuvent exister, sans engager la responsabilité du Vendeur.

Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de commande, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un produit de remplacement, soit l'annulation de la commande avec remboursement intégral.

Prix

Fixation du prix

Les prix indiqués sont en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation finale de la commande et figurent sur la confirmation de commande.

Commande

Processus de commande

• Le Client sélectionne le ou les produits souhaités et les ajoute au panier.
• Le Client vérifie le récapitulatif de la commande (produits, quantités, prix, frais éventuels).
• Le Client renseigne les informations de facturation et de livraison.
• Le Client valide la commande après avoir pris connaissance des CGV.
• Le Vendeur envoie un e-mail de confirmation de commande.

Validation de la commande

Toute commande sera considérée comme définitive après le paiement intégral du prix. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de fraude, d'incident de paiement ou de litige antérieur avec le Client.

Paiement

Modalités de paiement

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
• Virement bancaire
• Paiement en 3 ou 4 fois sans frais (Scalapay)

Sécurisation

Le Vendeur met en place des procédures pour assurer la sécurité des transactions (plateforme de paiement sécurisée, protocole SSL, etc.).

Livraison

Délai et mode de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans le délai mentionné sur la fiche produit ou dans la confirmation de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur.

Retard ou absence de livraison

En cas de retard significatif, le Client doit en informer le Vendeur pour qu'une enquête soit menée auprès du transporteur. Si le retard dépasse 30 jours, le Client peut demander l'annulation de la commande et obtenir le remboursement des sommes investies.

Réception des produits

À la réception, le Client doit vérifier l'état du colis et des produits. Toute anomalie doit être notifiée au transporteur et au Vendeur dans un délai de 24 heures ouvrées.

Droit de rétractation

Durée

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Retour des produits

Le Client renvoie les produits sous 30 jours dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) à l'adresse communiquée par le Vendeur, aux frais du Client sauf disposition légale contraire. Le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits.

Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens :

• Fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
• Susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement
• Descellés par le Client après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène

Garanties et SAV

Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Si le produit n'est pas conforme, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit.

Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect ou préjudice financier. En cas de non-conformité avérée d'un produit, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement ou au remboursement de celui-ci.

Données personnelles

Le Vendeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles recueillies auprès du Client et à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer en contactant le Vendeur à : info@bysuenos.com

Règlement des litiges

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Réclamation et médiation

En cas de litige, le Client doit d'abord contacter le service client du Vendeur pour trouver une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Dispositions finales

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.